La Cour supr\u00eame d’Espagne a d\u00e9clar\u00e9 que la reconnaissance d’un jugement \u00e9tranger validant un contrat de gestation par autrui et attribuant la paternit\u00e9 aux parents d’intention est contraire \u00e0 l’ordre public espagnol. L’affaire concernait un couple espagnol qui avait sign\u00e9 un contrat de gestation par autrui aux \u00c9tats-Unis, valid\u00e9 par un tribunal du Texas (\u00c9tats-Unis). Le tribunal a reconnu les parents d’intention comme les parents des enfants n\u00e9s de ce contrat.<\/p>\n
Cependant, les tribunaux espagnols ont rejet\u00e9 la demande de reconnaissance, en vertu des sections a) et d) de l’article 46.1 de la loi 29\/2015 sur la coop\u00e9ration juridique internationale en mati\u00e8re civile<\/a>, et de l’interdiction stipul\u00e9e \u00e0 l’article 10 de la loi 14\/2006 sur les techniques de procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/a>. Ils ont fait valoir que, puisque les requ\u00e9rants ont sciemment et volontairement entam\u00e9 un processus pour obtenir un enfant en concluant un contrat de gestation par autrui qui est ill\u00e9gal en Espagne, la proc\u00e9dure par laquelle les enfants ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us est nulle en droit espagnol et que la reconnaissance et l’ex\u00e9cution demand\u00e9es ne sont pas possibles parce qu’elles sont fond\u00e9es sur une fraude \u00e0 la loi qui ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la loi espagnole.<\/p>\n L’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour supr\u00eame, all\u00e9guant des violations du d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9, une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 et un manque de respect de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Cependant, la Cour a rejet\u00e9 ces all\u00e9gations, arguant que les droits fondamentaux et la dignit\u00e9 de la femme enceinte et de l’enfant, prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, pr\u00e9valent. En particulier, la Cour a estim\u00e9 que de tels accords impliquent l’exploitation de la femme et nuisent \u00e0 l’enfant, car ils obligent la m\u00e8re enceinte \u00e0 remettre l’enfant apr\u00e8s la naissance sans aucune possibilit\u00e9 de refus et privent l’enfant de son droit de conna\u00eetre ses origines biologiques. En outre, elle a soulign\u00e9 le caract\u00e8re mercantile de ces accords, qui impliquent des paiements \u00e0 la m\u00e8re enceinte, en obtenant son consentement en \u00e9change d’une compensation financi\u00e8re ou autre. La Cour supr\u00eame a \u00e9galement affirm\u00e9 que le refus de reconna\u00eetre le jugement \u00e9tranger n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Cet int\u00e9r\u00eat ne doit pas \u00eatre d\u00e9fini en fonction des souhaits des parents d’intention ou sur la base d’un accord de gestation par autrui ou d’une filiation en faveur des parents d’intention en vertu du droit \u00e9tranger. L’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit prendre en compte la rupture de tout lien entre les enfants et la femme qui les a con\u00e7us et mis au monde et l’existence d’une filiation paternelle biologique et d’une cellule familiale dans laquelle les enfants sont int\u00e9gr\u00e9s. Selon la Cour, reconna\u00eetre automatiquement ces filiations en Espagne porterait atteinte aux droits fondamentaux des femmes enceintes et des enfants, qui sont trait\u00e9s comme des marchandises, sans que soit garantie l’aptitude des parents d’intention.<\/p>\n CHIP se f\u00e9licite de cette d\u00e9cision qui met en lumi\u00e8re les violations des droits auxquels ces arrangements donnent lieu et la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la protection et la reconnaissance du droit de l’enfant \u00e0 l’identit\u00e9. Les droits sp\u00e9cifiques de l’enfant qui sont souvent menac\u00e9s dans le cadre de la gestation par autrui sont le droit \u00e0 ne pas \u00eatre vendu, le droit \u00e0 une identit\u00e9, y compris l’enregistrement de la naissance, le nom, la nationalit\u00e9, les relations familiales et l’acc\u00e8s aux origines, ainsi que le droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible. Les \u00c9tats qui doivent r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de la gestation par autrui en raison des activit\u00e9s de leurs ressortissants et r\u00e9sidents doivent pr\u00eater attention \u00e0 ces droits et prendre des mesures urgentes \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n