GTB, ressortissant espagnol, est n\u00e9 d’une m\u00e8re espagnole en 1985 au Mexique. Sa naissance n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au registre civil du consulat espagnol et, peu de temps apr\u00e8s, il est rentr\u00e9 en Espagne avec sa m\u00e8re et son fr\u00e8re. La m\u00e8re de GTB a demand\u00e9 une d\u00e9claration de naissance tardive lorsque GTB avait douze ans. Comme elle n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’enregistrement de la naissance, la proc\u00e9dure d’obtention de l’acte de naissance a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement retard\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la naissance de GBT n’a \u00e9t\u00e9 officiellement enregistr\u00e9e qu’en 2006, \u00e0 l’\u00e2ge de 21 ans. Une carte d’identit\u00e9 lui a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Les actions judiciaires et administratives ult\u00e9rieures de GBT et sa demande de responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n
GBT a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) concernant les effets durables de leur statut de sans-papiers en Espagne, notamment des souffrances psychologiques et physiques, ainsi que des effets sur leur vie priv\u00e9e et scolaire. Ces effets auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le pr\u00e9tendu manquement des autorit\u00e9s \u00e0 leurs obligations au titre de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans une situation o\u00f9, en tant qu’enfant, le droit au respect de la vie priv\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 mis en p\u00e9ril. La plainte \u00e9tait fond\u00e9e sur les articles 3 (torture, peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants) et 8 (respect de la vie priv\u00e9e) de la Convention<\/a> et sur l’article 2 (droit \u00e0 l’\u00e9ducation) du Protocole n\u00b0 1.<\/a><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a conclu \u00e0 l’unanimit\u00e9 \u00e0 la violation des articles all\u00e9gu\u00e9s, estimant que les autorit\u00e9s espagnoles n’avaient pas rempli leur obligation positive de mani\u00e8re opportune, suffisante et appropri\u00e9e. Bien que GBT soit un enfant et qu’il soit particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es passives dans cette affaire, se contentant d’insister pour que la m\u00e8re pr\u00e9sente les documents, sachant qu’elle n’avait pas agi avec la “diligence requise” les fois pr\u00e9c\u00e9dentes. Cela a expos\u00e9 le requ\u00e9rant au risque de ne pas avoir de documents d’identit\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode, sans garantie que d’autres documents relatifs \u00e0 la naissance de GBT au Mexique soient d\u00e9couverts.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a soulign\u00e9 que “chacun puisse \u00e9tablir les d\u00e9tails de son identit\u00e9 en tant qu’\u00eatre humain ” et que “les obstacles \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019enregistrement des naissances, et le d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 qui en r\u00e9sulte, peuvent avoir de graves cons\u00e9quences sur le sentiment d\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne en tant qu\u2019\u00eatre humain\u201d “, ainsi que ” dans la vie quotidienne d\u2019une personne, notamment au niveau administratif et \u00e9ducatif\u00a0\u00bb La Cour s’est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13 (2011) du Comit\u00e9 des droits de l’enfant sur “Le droit de l’enfant d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toute forme de violence”, qui indique clairement que le fait de ne pas d\u00e9clarer la naissance peut constituer une forme de n\u00e9gligence lorsque les personnes charg\u00e9es de s’occuper de l’enfant avaient les moyens, les connaissances et l’acc\u00e8s aux services n\u00e9cessaires pour le faire. Ainsi, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le droit au respect de la vie priv\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme incluant, en principe, le droit de l’individu \u00e0 l’enregistrement de sa naissance et, par cons\u00e9quent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 d’autres documents d’identit\u00e9.<\/p>\n CHIP se f\u00e9licite de cette d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui souligne une fois de plus l’importance des droits \u00e0 l’identit\u00e9, en particulier de l’enregistrement des naissances, compte tenu de l’impact durable que le non-respect de ces droits peut avoir sur tous les aspects de la vie priv\u00e9e des personnes, en particulier des enfants.<\/p>\n