Août 2025, Monde : Rapport de l’OCDE sur le paysage juridique et politique de la vérification de l’âge en ligne pour la sécurité et le bien-être des enfants
L’OCDE a publié un important document technique sur le paysage juridique et politique de la vérification de l’âge en ligne visant la sécurité et le bien-être des enfants. Ce rapport présente les efforts et les défis liés à la mise en œuvre de systèmes plus efficaces et stricts, détaillant les différents cadres juridiques et lignes directrices concernant les limites d’âge, ainsi que les modes d’application dans les États membres de l’OCDE.
L’un des principaux obstacles à une meilleure vérification de l’âge est que les exigences en matière de vérification d’âge sont souvent seulement implicites dans les cadres juridiques, et non spécifiées, ce qui rend flous les directives et les méthodes d’application. De plus, le droit à la vie privée de l’enfant n’est pas toujours suffisamment protégé, car des données sensibles sont collectées et risquent d’être diffusées lors de la vérification de l’âge d’une personne.
Child Identity Protection (CHIP) salue les efforts visant à mettre en place de nouvelles lois et autorités réglementaires pour protéger l’expérience en ligne des enfants. Toutefois, CHIP s’inquiète de l’articulation entre la vérification de l’âge et l’identité juridique : la vérification de l’âge qui inclut la vérification de l’identité via des documents officiels (par exemple une carte d’identité) ou des sources d’identification vérifiées (comme une carte bancaire) est inaccessible aux personnes, notamment aux enfants, qui n’ont pas été enregistrés légalement et qui peuvent ne pas avoir d’identité juridique. CHIP souhaite donc souligner la nécessité d’un enregistrement universel des naissances afin de construire des systèmes robustes de vérification de l’âge et de pouvoir offrir une protection égale et adaptée à tous les enfants.
Voir : OCDE. The legal and policy landscape of age assurance online for child safety and well-being. 27 Juin 2025.
Disponible sur : https://www.oecd.org/en/publications/the-legal-and-policy-landscape-of-age-assurance-online-for-child-safety-and-well-being_4a1878aa-en.html
