Août 2025, France : Proposition de résolution pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines, présentée par Mme Géraldine BANNIER, députée.

La proposition de résolution n° 1167, déposée le 21 mars 2025 par la députée Mme Géraldine Bannier, appelle à une réforme garantissant un droit effectif d’accès aux origines personnelles. S’appuyant sur la jurisprudence de la CEDH (notamment l’arrêt du 7 septembre 2023 Gauvin-Fournis c/ France) et les textes internationaux, elle met en lumière les limites des dispositifs actuels (CNAOP pour les enfants nés sous X, CAPADD pour les personnes conçues par don de gamètes), où l’accès demeure conditionné au consentement exprès des parents biologiques ou donneurs. Elle souligne ainsi la nécessité d’adapter le cadre législatif afin de répondre aux attentes des personnes en quête de leurs origines, et favoriser ainsi leur épanouissement personnel. Cette proposition invite le Gouvernement à lever l’interdiction des tests génétiques privés, ce qui pourrait permettre à la France de mieux s’aligner sur les pratiques internationales, et à légiférer pour instaurer un véritable droit, inconditionnel, à la connaissance de ses origines.

CHIP salue cette initiative et partage l’idée que ce droit devrait être reconnu comme fondamental, afin de garantir à chacun la possibilité de connaître son histoire personnelle.

Voir : Proposition de résolution, pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines, n° 1167, déposée le vendredi 21 mars 2025.

Disponible sur : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1167_proposition-resolution