Juin 2026, Espagne : Le registre civil n’enregistrera plus automatiquement les enfants nés d’une mère porteuse
Le gouvernement espagnol a publié de nouvelles directives pour renforcer l’interdiction de la maternité de substitution, conformément à l’arrêt de la Cour suprême de décembre 2024, qui a déclaré ces contrats nuls et non avenus et contraires à l’ordre public espagnol. L’arrêt de la Cour de 2024 a également établi que l’intérêt supérieur de l’enfant devait être fondé sur les règlements et traités en vigueur en Espagne, ainsi que sur la jurisprudence, et a souligné que les contrats de maternité de substitution impliquent l’objectivation de la mère porteuse et de l’enfant et contreviennent à des principes essentiels consacrés par le système juridique espagnol. Malgré l’interdiction de cette pratique depuis 2006, en 2024, jusqu’à 154 enfants nés de mères porteuses ont été inscrits au registre civil espagnol en vertu d’une décision d’un tribunal étranger.
Selon la nouvelle ordonnance, entrée en vigueur le 1er mai 2025, le registre civil n’enregistrera plus directement les enfants nés d’une maternité de substitution à l’étranger, même s’il existe une décision judiciaire ou administrative étrangère. La filiation doit être établie par des liens biologiques ou par la procédure d’adoption légale prévue par la loi espagnole. Cette mesure vise à empêcher les citoyens espagnols de se soustraire à la législation nationale en recourant à de telles pratiques à l’étranger.
Cette mesure répond à une demande de longue date des groupes de protection de l’enfance et du mouvement féministe, qui affirment que la maternité de substitution est une commercialisation du corps des femmes et des enfants.
Cette directive est également conforme à la position de la Cour européenne des droits de l’homme, qui autorise les pays à appliquer des restrictions lorsque la maternité de substitution est interdite par leur législation. Des interdictions similaires existent dans d’autres pays européens tels l’Allemagne, la France et l’Italie.
Child Identity Protection (CHIP) salue cette décision du gouvernement espagnol, qui fait un pas de plus vers la protection du droit à l’identité des enfants. Cependant, dans le cas des dons anonymes de gamètes, CHIP est préoccupée par l’incapacité de garantir la collecte et le stockage de toutes les informations relatives à l’identité de l’enfant, de même que l’utilisation exclusive de donneurs identifiables de matériel génétique humain permettant d’assurer la préservation des informations relatives aux origines biologiques et empêcher la modification illicite des relations familiales. CHIP observe avec prudence le recours à la procédure d’adoption légale pour établir le lien de filiation légal, faisant écho à la déclaration de la Conférence de La Haye de droit international privé selon laquelle il n’est pas approprié d’utiliser la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption dans les cas de maternité de substitution internationale. Même lorsque les donneurs de gamètes sont identifiables, ou même lorsque les parents d’intention fournissent leur matériel génétique, CHIP rend attentif au fait qu’un contrat juridiquement contraignant entre la mère porteuse et le(s) parent(s) d’intention établi avant la naissance, dans lequel le transfert d’un enfant est subordonné au versement d’une somme d’argent, constituerait une vente de cet enfant. Une détermination de l’intérêt supérieur (DIS) après la naissance devrait être effectuée pour déterminer si l’adoption par les futurs parents est dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces cas où les futurs parents participeraient à une vente d’enfants. Enfin, comme l’Espagne interdit les conventions de maternité de substitution, elle a un certain nombre de responsabilités pour s’assurer qu’elle peut interdire cette pratique. La récente soumission de CHIP au RS de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes résume la manière dont ces responsabilités peuvent être assumées.
Voir également: CHIP, Input to the thematic report of the Special Rapporteur on violence against women and girls (UN SR VAWG) to the General Assembly 80th session on surrogacy and violence against women and girls (May 2025), https://www.child-identity.org/thematic-report-of-the-special-rapporteur-on-violence-against-women-and-girls-on-surrogacy/; CHIP, Children’s rights in surrogacy (April 2023), https://www.child-identity.org/childrens-rights-in-surrogacy/; David Smolin. (2023). Taking sale seriously: commercial surrogacy, intermediaries, and the sale of children. In Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) (eds.), L’enfant « fabriqué » : Quels défis pour les droits de l’enfant, son identité et ses origines ?, pp. 187-211, https://www.child-identity.org/wp-content/uploads/2023/11/Actes-colloque-2023-final.pdf ; Maud de Boer-Buquicchio. (2023). Children not for Sale. In Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) (eds.), L’enfant « fabriqué » : Quels défis pour les droits de l’enfant, son identité et ses origines ?, pp. 173-186, https://www.child-identity.org/wp-content/uploads/2023/11/Actes-colloque-2023-final.pdf; CHIP and UNICEF briefing note: Key Considerations – Children’s Rights and Surrogacy (2022), https://www.unicef.org/media/115331/file; UN. Human Rights Council. Special Rapporteur on the Sale, Sexual Exploitation and Sexual Abuse of Children and UN. Human Rights Council. Secretariat. (2018). Report of the Special Rapporteur on the Sale and Sexual Exploitation of Children, including Child Prostitution, Child Pornography and Other Child Sexual Abuse Material : note / by the Secretariat, A/HRC/37/60, https://digitallibrary.un.org/record/1473378?ln=en&v=pdf.
