Soumission pour la proposition 2022 695 de la Commission européenne sur le Règlement européen en matière de filiation: Droit international privé sur la filiation
La gestation pour autrui (GPA) continue d’être utilisée comme méthode de formation de familles dans le monde entier. Les enfants nés de mères porteuses ont les mêmes droits que tous les autres enfants en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE) et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC). Toutefois, en raison de l’évolution de la pratique de la GPA, les droits fondamentaux de ces enfants sont menacés, en particulier dans le cadre d’accords internationaux.
Afin de continuer à guider les États et autres organismes à réagir à la maternité de substitution de manière à respecter pleinement tous les droits des enfants, Child Identity Protection (CHIP) et ses conseillers spéciaux ont rédigé deux documents – une note d’information sur les questions prioritaires relatives à la protection des droits de l’enfant en 2023 et un mémorandum juridique en réponse à la dernière décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur les arrangements transfrontaliers en matière de maternité de substitution : K.K. et autres c. Danemark. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de plus en plus souvent statué sur des affaires de maternité de substitution transfrontalières, façonnant la filiation juridique entre les juridictions et influençant les pratiques de l’UE. Cependant, son approche a conduit à des conflits importants avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (CNUDE).
C’est dans le contexte de ces deux documents que CHIP, en tant qu’observateur, a l’honneur d’apporter une contribution supplémentaire à la proposition 2022 695. CHIP soutient l’ouverture et la volonté de l’ELI de tenir compte d’opinions diverses. Bien que CHIP accueille favorablement les amendements de la dernière version, en particulier en ce qui concerne la préservation du droit de l’enfant à l’identité, nous craignons que la proposition ne porte involontairement atteinte aux droits de l’enfant.
Voir soumission.
