Note juridique Droit de connaître ses origines – Gauvin-Fournis et Silliau c. France
Dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu, à une petite majorité (4 voix contre 3), que la France, en refusant aux requérants l’accès à toute information relative à leurs origines, qu’il s’agisse de leur donneur, de leur fratrie biologique ou de leurs antécédents médicaux, n’avait pas violé leur droit au respect de la vie privée et familiale, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour a estimé que la France n’avait pas outrepassé sa marge d’appréciation :
– en appliquant rétroactivement aux demandeurs conçus avant la loi du 29 juillet 1994 et à leurs donneurs, le principe de l’anonymat absolu issu de cette loi.
– en subordonnant l’accès à toutes les informations relatives au donneur à son consentement ;
– en refusant aux personnes conçues avec un donneur l’accès aux antécédents médicaux du donneur ainsi qu’au nombre et à l’identité de leurs frères et sœurs biologiques
– en présumant la volonté d’anonymat absolu de tous les donneurs post-mortem ;
Dans cette note juridique, Child Identity Protection (CHIP) expose les raisons pour lesquelles elle s’aligne sur la position des juges dissidents, estimant qu’elle est conforme aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant, tels que sont définis dans les normes internationales.
