Décision historique du Comité des Nations Unis des droits de l’enfant dans une affaire d’enlèvement d’enfant
Dans une affaire impliquant le Chili et l’Espagne, un enfant J.M. né en Espagne a été déplacé au Chili à l’âge de 15 mois en compagnie de sa mère chilienne pour recevoir un traitement médical, avec l’approbation de son père espagnol. Un an plus tard, le père espagnol a introduit une demande de rétention illégale de l’enfant, en se fondant sur le principe général du retour rapide dans le pays de résidence habituelle. Le Comité a noté que la Convention HCCH Enlèvement d’enfants de 1980 n’implique pas que le retour de l’enfant soit automatiquement ordonné. Comme déclaré par Ann Skelton, membre du Comité des droits de l’enfant, « les tribunaux doivent toujours évaluer efficacement l’applicabilité des exceptions à la règle du retour pour chaque cas spécifique, à savoir évaluer si le retour exposerait l’enfant à un préjudice physique ou psychologique, en prenant en compte son intérêt supérieur comme considération primordiale ». Elle a ajouté que « le Comité n’a pas conclu que l’enfant devait nécessairement rester au Chili. Il a plutôt constaté que la Cour suprême n’a pas appliqué les garanties procédurales nécessaires pour s’assurer que le retour n’exposerait pas l’enfant à un préjudice ou à une situation contraire à son intérêt supérieur ». Bien que le Comité des droits de l’enfant n’ait pas explicitement mentionné le droit à l’identité de l’enfant, il s’est concentré, entre autres, sur l’Article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur le droit de ce dernier « d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à [son] intérêt supérieur (…) ». Ce droit vise entre autres la préservation des relations familiales de l’enfant et donc de son identité.
Child Identity Protection (CHIP) souhaite mettre en avant cette décision qui souligne l’importance des garanties procédurales et constitue un pas en avant dans la mesure des dommages physiques et psychologiques qui peuvent découler de l’absence de préservation de l’identité de l’enfant.
Sources: https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/06/chile-un-child-rights-committee-decides-first-ever-international-child ; https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=2502&Lang=en. Voir aussi : https://www.child-identity.org/en/resources/policy-briefs/601-policy-brief-3-protecting-the-child-s-right-to-identity-in-parental-child-abduction-cases.html